LE LOGEMENT SOCIAL SUR CHELLES
LE LOGEMENT SOCIAL
Le Service du Logement de la Commune enregistre à ce jour, plus de 1300 demandes de logement social
dont 12 % relèvent d’une situation de précarité, voire de très grande précarité. Les délais d’attente sont malheureusement fort longs, en raison de l’inadéquation entre l’offre et la demande de logement.
dont 12 % relèvent d’une situation de précarité, voire de très grande précarité. Les délais d’attente sont malheureusement fort longs, en raison de l’inadéquation entre l’offre et la demande de logement.
Pour information :
En 2003 : 154 demandes chelloises ont été satisfaites
En 2004 : 135 demandes chelloises ont été satisfaites
En 2005 : 124 demandes chelloises ont été satisfaites
En 2006 : 308 demandes chelloises ont été satisfaites dont 164 dans les nouveaux programmes
En 2007 : 198 demandes chelloises ont été satisfaites
Afin de mieux comprendre les mécanismes d’accès au logement, je souhaite vous apporter des
informations sur le mode exact d’attribution des logements.
informations sur le mode exact d’attribution des logements.
A ce jour, les bailleurs sociaux implantés dans notre ville sont : L’O.P.A.C. de la Ville de Chelles,
l’O.P.D.H.L.M., la Sablière, le Logement francilien, 3 Moulins Habitat ( Logirep ), La Maison du CIL
( groupe UNILOGI ) et Pierres et Lumières. Ils attribuent les logements dont ils disposent à des
candidats désignés par des réservataires. Tous les candidats doivent être en possession d’un
« numéro départemental unique » délivré par les services de la Préfecture de Seine et Marne.
l’O.P.D.H.L.M., la Sablière, le Logement francilien, 3 Moulins Habitat ( Logirep ), La Maison du CIL
( groupe UNILOGI ) et Pierres et Lumières. Ils attribuent les logements dont ils disposent à des
candidats désignés par des réservataires. Tous les candidats doivent être en possession d’un
« numéro départemental unique » délivré par les services de la Préfecture de Seine et Marne.
Les réservataires sont les collectivités et organismes qui participent financièrement à la construction
et à la réhabilitation des logements sociaux.
et à la réhabilitation des logements sociaux.
Les différents réservataires sont :
- Le Service du Logement
de la Préfecture
- Les organismes
collecteurs du 1% logement auprès des entreprises.
Si vous êtes salarié dans une entreprise cotisant au 1% patronal, vous pouvez vous
rapprocher de la Direction des Ressources Humaines de votre employeur de manière
à étudier avec elle les formalités.
rapprocher de la Direction des Ressources Humaines de votre employeur de manière
à étudier avec elle les formalités.
- Le Service Insertion / Logement de la commune si vous résidez à Chelles ( pour
seulement
20% des logements sociaux localisés dans la commune)
20% des logements sociaux localisés dans la commune)
- Autres réservataires : SNCF, Conseil Régional d’IDF, …
Il arrive cependant aux bailleurs, mais de manière exceptionnelle, de déroger à cette règle et de
satisfaire un demandeur s’étant adressé directement à leurs services. Ce peut être le cas lorsque
l’un de ses réservataires ne propose pas de candidat.
satisfaire un demandeur s’étant adressé directement à leurs services. Ce peut être le cas lorsque
l’un de ses réservataires ne propose pas de candidat.
Lorsqu’un logement se libère, le bailleur en informe le réservataire afin qu’il puisse proposer
des candidats ( généralement 3 par logement vacant ). Le dossier de chaque candidat est
examiné avec soin en commission d’attribution. Plusieurs critères sont pris en compte, en toute
confidentialité : Il faut d’abord que le candidat s’engage à ce que le logement soit sa résidence
principale. Par ailleurs, ce logement doit correspondre à ses besoins. Ainsi, une personne seule
ne peut occuper un logement de type F4. A l’inverse, une famille nombreuse ne pourra intégrer un
logement de petite taille. Enfin, le ou les candidats doivent à la fois disposer de ressources financières
adaptées pour s’acquitter du loyer et ne pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires
( cf encart page suivante ).
des candidats ( généralement 3 par logement vacant ). Le dossier de chaque candidat est
examiné avec soin en commission d’attribution. Plusieurs critères sont pris en compte, en toute
confidentialité : Il faut d’abord que le candidat s’engage à ce que le logement soit sa résidence
principale. Par ailleurs, ce logement doit correspondre à ses besoins. Ainsi, une personne seule
ne peut occuper un logement de type F4. A l’inverse, une famille nombreuse ne pourra intégrer un
logement de petite taille. Enfin, le ou les candidats doivent à la fois disposer de ressources financières
adaptées pour s’acquitter du loyer et ne pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires
( cf encart page suivante ).
Il existe une commission d’attribution chez chaque bailleur. Elle est composée, en fonction des
bailleurs et conformément aux textes législatifs, de représentants de divers organismes (Préfecture,
C.A.F., Locataires, Mairie et bailleurs à titre consultatif uniquement).
bailleurs et conformément aux textes législatifs, de représentants de divers organismes (Préfecture,
C.A.F., Locataires, Mairie et bailleurs à titre consultatif uniquement).
La commission d’attribution se réunit régulièrement pour attribuer les logements disponibles selon
les règles définies par la loi (code de la construction et de l’habitation). Une fois son dossier validé
et si sa candidature est admise, le locataire peut signer son bail de location (sous réserve de la
souscription d’une assurance locative).
les règles définies par la loi (code de la construction et de l’habitation). Une fois son dossier validé
et si sa candidature est admise, le locataire peut signer son bail de location (sous réserve de la
souscription d’une assurance locative).
Dans notre commune, le choix des candidatures à proposer aux bailleurs pour les logements remis
à notre disposition se fait par le biais d’une sous-commission composée d’élus avec voix décisionnelle
et de personnel administratif ( soutien technique ). Les dossiers sont étudiés au regard :
à notre disposition se fait par le biais d’une sous-commission composée d’élus avec voix décisionnelle
et de personnel administratif ( soutien technique ). Les dossiers sont étudiés au regard :
du motif de la demande ( nature de l’urgence – sur présentation d’un justificatif ) et/ou de l’ancienneté
du dossier
du dossier
‚ de la prise en considération des chartes d’occupation du patrimoine social ( en cours
de constitution)
signées entre la Ville et les bailleurs.
signées entre la Ville et les bailleurs.
A la suite de deux refus de proposition sans motif valable, la service du
Logement de la Ville ne fait
plus de propositions de logement sur le contingent dont elle est réservataire.
plus de propositions de logement sur le contingent dont elle est réservataire.
Les Elus n’ont aucun pouvoir direct d’attribution
Numéro départemental unique
Dans le souci d’améliorer l’accès au logement social, la procédure du numéro départemental unique
a été mise en place en mai 2001.
a été mise en place en mai 2001.
Son objectif est de permettre :
- la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,
- leur examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue,
- une réelle transparence dans les attributions.
Il ne constitue en aucun cas un numéro d’ordre. Seules les commissions d’attribution des logements chez
les bailleurs demeurent souveraines pour juger de la recevabilité des dossiers et des suites à donner.
les bailleurs demeurent souveraines pour juger de la recevabilité des dossiers et des suites à donner.
Toute personne souhaitant obtenir un logement locatif social doit recevoir ce numéro départemental unique.
Vous souhaitez être détenteur du numéro départemental unique, les agents du Service Insertion / Logement
se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les démarches à effectuer.
se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur les démarches à effectuer.
les plafonds de loyers
Tous les logements sont assujettis à un plafond de ressources (tenant compte de la composition
familiale) qui est défini chaque début d’année par arrêté ministériel. On entend par ressources, le
revenu imposable qui figure sur l’avis d’imposition N – 2 ( exemple, pour l’année 2007, le revenu
imposable pris en compte est celui qui figure sur l’avis d’imposition 2005 ). Exemple :
familiale) qui est défini chaque début d’année par arrêté ministériel. On entend par ressources, le
revenu imposable qui figure sur l’avis d’imposition N – 2 ( exemple, pour l’année 2007, le revenu
imposable pris en compte est celui qui figure sur l’avis d’imposition 2005 ). Exemple :
Pour un logement, en Ile de France hors Paris et communes limitrophes, le plafond de ressources
annuelles pour un logement occupé par 2 personnes est de :
annuelles pour un logement occupé par 2 personnes est de :
-
16556 € s’il s’agit d’un appartement PLAI (réservés aux plus démunis)
-
27593 € s’il s’agit d’un appartement PLA ou PLUS
Un exemple concret
L’O.P.A.C. de Chelles, principal bailleur social de notre Ville, a réalisé une résidence de 40 logements
locatifs sise dans le quartier de l’Aulnoy. Celle-ci, livrée en juin 2007, comportait 28 logements
correspondant à un plafond de ressources PLUS et 12 à un plafond de ressources PLAI donc réservés
aux plus démunis.
locatifs sise dans le quartier de l’Aulnoy. Celle-ci, livrée en juin 2007, comportait 28 logements
correspondant à un plafond de ressources PLUS et 12 à un plafond de ressources PLAI donc réservés
aux plus démunis.
Cet ensemble se répartissait en :
- 4 studios pour un loyer d’environ 300 euros
- 13 logements de type 2 pour un loyer d’environ 450 euros
- 17 logements de type 3 pour un loyer d’environ 550 euros
- 6 logements de type 4 pour un loyer de 700 à 850 euros environ selon la
superficie.
Les différents réservataires pour cette résidence étaient :
- La Mairie pour 8 logements dont 3 réservés aux plus démunis
· 8 demandes chelloises ont été
satisfaites
- La Préfecture de Seine et Marne pour 14 logements dont 3 réservés aux plus
démunis
et 2 aux fonctionnaires d’Etat.
et 2 aux fonctionnaires d’Etat.
· 10 demandes chelloises , 1 demande
du Val de Marne, 2 demandes de Seine et Marne
et 1 demande de Province ont été satisfaites.
et 1 demande de Province ont été satisfaites.
- La Région Ile de France pour 2 logements dont 1 réservé aux plus démunis
· 1 demande chelloise et 1 demande de
Seine Saint Denis ont été satisfaites.
- Le CIL 77 (1% patronal) pour 15 logements dont 5 réservés aux plus démunis.
· 6 demandes chelloises, 4 demandes de Seine et Marne, 1 demande du
Val de Marne
et 4 demandes de Seine Saint Denis ont été satisfaites.
et 4 demandes de Seine Saint Denis ont été satisfaites.
- L’O.P.A.C. de Chelles pour 1 logement
· 1 demande d’échange chelloise a été
satisfaite
La Ville est intervenue auprès de tous les réservataires afin que les demandes chelloises soient prises
en compte en priorité.
en compte en priorité.
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