Les compétences et le rôle de la police Municipale
La sécurité, au sens général du terme, est une compétence régalienne de l’Etat, assurée par la Police Nationale et dont les fonctionnaires sont placés sous l’autorité du Préfet et du Ministre
de l’Intérieur. Le Maire n’a aucune autorité sur les agents de la Police Nationale, il n’est qu’un interlocuteur privilégié des forces de l’ordre de sa commune.
Les compétences et le rôle de la police municipale sont définis et strictement encadrés par la loi. Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe le statut, le rôle et les compétences des policiers municipaux (renvoi sur le site de Légifrance : Code Général des Collectivités Territoriales – partie législative – Deuxième Partie " La commune " - Livre II " Administration et services communaux " - Titre Ier " Police " - articles L 2211-1 à L 2216-3)
En synthétisant et résumant, les policiers municipaux sont compétents uniquement dans les principaux domaines suivants:
- la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques
- l'application et le contrôle des arrêtés municipaux
- les infractions au stationnement et au code de la route
- la surveillance et la régulation de la circulation routière
- le relevé d'identité en cas de contravention
- le relevé des infractions au code de l'urbanisme et au code de la voirie routière
- la protection, l'aide et l'assistance à toute personne se trouvant sur la commune.
Les policiers municipaux ne peuvent procéder à l'interpellation et l'arrestation d'auteurs d'actes délictueux qu'en cas de flagrant délit et doivent les remettre, dans les meilleurs délais, à
un officier de police judiciaire de la police nationale. La police municipale a pour principale mission la prévention, les pouvoirs de répression appartenant uniquement à la police
nationale, sauf en matière de code de la route.
Ce n’est que récemment, en 1999, que la loi propose un cadre juridique qui précise le statut national des policiers municipaux et permet d’organiser la complémentarité entre les missions des agents de police municipale et celles incombant aux services de l’Etat (loi n° 99-291 du 15 avril 1999). Deux autres lois ont complété et augmenté les pouvoirs des agents de police municipale (loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et loi n° 2003-239 du 18 mars 2003), reprises par une circulaire du 26 mai 2003 du Ministre de l’Intérieur.
Compte tenu des missions croissantes des policiers municipaux, notamment en matière de répression des infractions au code de la route, la municipalité a notablement renforcé les effectifs et les moyens de la police municipale à Chelles depuis 2001.
Des effectifs et des moyens renforcés à Chelles, pour la police municipale.
Le nombre de policiers municipaux à Chelles est passé de 16 à 23 agents au cours du mandat. Celui des Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), chargés de contrôler le stationnement payant est passé quant à lui de 16 à 23, en raison de l'extension des zones payantes, rouge et orange. Il faut noter, parallèlement, que le nombre de verbalisations a sensiblement diminué (20 496 contraventions en 2002 contre 17 939 en 2007).
Un nouveau poste de police municipale a été aménagé, en 2007, afin d'accueillir les agents dans de meilleures conditions, rue Adolphe Besson. Le service des cartes nationales d'identité et des passeports, qui se trouvait dans l'ancien poste de la police municipale, a été transféré à l'Hôtel de Ville, dans le service de l'Etat-civil, afin d'améliorer les conditions d'accueil du public et de centraliser en mairie, dans un même lieu, toutes les démarches administratives.
L'évolution des compétences de la police municipale a été accompagnée d'un renforcement des moyens matériels: le parc des véhicules est passé de 4 à 6; 4 VTC (Vélo Tout Chemin) et 2 VTT (Vélo Tout Terrain) permettent désormais des patrouilles cyclistes, notamment pour surveiller les nombreux espaces verts de Chelles (le Parc du Souvenir, les bords de Marne et la Montagne de Chelles particulièrement); en 2002, la police municipale disposait de 4 scooters de 80 cm3, qui ont été remplacés depuis par 3 scooters et 3 motos de 125 cm3; 25 gilets de protection permettent, par ailleurs, aux policiers municipaux d'accomplir certaines de leurs missions en toute sécurité. Enfin, la police municipale dispose désormais, outre d'un radar pour effectuer les contrôles de vitesse, d'un sonomètre dans le cadre de la lutte contre le bruit, afin de mesurer les nuisances sonores générées par les activités commerciales et industrielles.
Le renforcement de la police municipale en moyens matériels et humains a permis, depuis 2002, d'étendre les heures d'activités et d'intervention. Les patrouilles de surveillance de soirée, entre 20h et 23h, ont été portées d'une par semaine en début de mandat à 3 par semaine actuellement. La volonté municipale est, dans un proche avenir, d'assurer la protection des Chelloises et Chellois, tous les soirs de la semaine et le samedi compris.